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Contentieux locatif et immobilier

Faire appel à Huissiers Réunis Lyon Caluire dans le cadre de vos loyers impayés

Vous êtes propriétaire d’un local d’habitation ou d’un local commercial et votre locataire ne paie plus ses loyers, il faut réagir, adressez-vous sans tarder à un huissier de justice.

Huissiers Réunis Lyon Caluire saura vous accompagner avec une procédure adaptée et efficace pour la sauvegarde de vos intérêts, du début de la procédure avec le commandement de payer les loyers, à l’expulsion et au recouvrement de vos loyers impayés :

Commandement de payer les loyers
Dénonce du commandement de payer à la CCAPEX (local d’habitation)
Dénonce du commandement de payer à la caution
Rédaction et signification de l’assignation en paiement / expulsion
Dénonce de l’assignation à la préfecture (local d’habitation
Mise en œuvre de la procédure d’expulsion
- Commandement de quitter les lieux
- Dénonce du commandement de quitter les lieux à la préfecture (local d’habitation)
- Tentative d’expulsion
- Réquisition de force publique
- Programmation et mise en œuvre de l’expulsion

Etant propriétaire d’un local à usage d’habitation que vous avez loué vous pouvez donner congé à votre locataire. L’étude assure la rédaction et la signification des congés dans les délais légaux (congé pour vente, congé pour reprise et congé pour motif légitime et sérieux).

Le congé délivré par huissier, régulier sur le fond et sur la forme vous permettra d’assigner votre locataire en validité de congé et expulsion si celui-ci se maintient dans les lieux, malgré le congé signifié.

Huissiers Réunis Lyon Caluire intervient aussi en matière de rédaction et signification de congés portant sur des locaux commerciaux, professionnels, biens meublés… etc.

Faire appel à Huissiers Réunis Lyon Caluire pour la rédaction et la signification de vos congés (habitation, commerciale, professionnel)

La signification de vos congés par Huissier de Justice vous assurera :

une rédaction conforme aux obligations de fonds selon les textes applicables, mentions à respecter impérativement pour la validité de votre congé.
Une sécurité juridique liée à la signification par Huissier de Justice : une date certaine à l'acte.

Aussi, même si la lettre recommandée est parfois admis par les textes, la signification par Huissier de Justice pour assurera une réelle sécurité juridique!

A titre d'exemple Huissiers Réunis Lyon Caluire intervient notamment pour les congés habitation, ou commerciaux:

Vous êtes propriétaire d'un local à usage d’habitation que vous avez loué vide? Vous pouvez donner congé à votre locataire pour trois motifs :

pour vendre le logement : congé pour vente,
le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche) : congé pour reprise
pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, ...) : congé pour motif légitime et sérieux.

Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l'expiration du bail pour une location non meublée. Pour les meublés, ce délai est de 3 mois.

A savoir : Une fois le congé signifier à votre locataire il peut quitter le logement quand il le souhaite. Il n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.

L’étude assure la rédaction et la signification des congés dans les délais légaux (congé pour vente, congé pour reprise et congé pour motif légitime et sérieux).

Vous êtes locataire d'un local commercial? Vous pouvez donner congé: Pour mettre fin au bail, le locataire peut donner congé :

par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception, s'il s'agit de donner congé à l'expiration d'une période triennale, ou pour un départ à la retraite,
uniquement par acte d'huissier, s'il s'agit de donner congé pour le terme du bail ou en cours du bail tacitement prolongé.

Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.

Huissiers Réunis Lyon Caluire assurera la rédaction de vos congés et la signification dans les délais légaux.