Établir un constat d’Huissier dans le Rhône

Faire appel à HUISSIERS REUNIS LYON CALUIRE pour établir un constat

Votre Huissier de justice, Maître Alexis MAS, interviendra dans l’établissement d’un constat, afin de prévenir ou intervenir dans tout litige pour faire valoir vos droits.

Une intervention pour un constat d’huissier urgent à Caluire et Cuire, Lyon 1, Lyon 2, Lyon 3, Lyon 4, Lyon 5, Lyon 6, Lyon 7, Lyon 8, Lyon 9, Rillieux la Pape, Vaulx en Velin, Dardilly, Limonest, Lissieu, Champagne au Mont d’Or, Saint Didier au Mont d’Or, Saint Cyr au Mont d’Or, Collonges au Mont d’Or, Couzon au Mont d’Or, Fleurieu sur Saône, Neuville sur Saône, Saint Germain au Mont d’OR, Cailloux sur Fontaine, Sathonay Camp, Fontaine sur Saône ainsi que toutes les autres villes peut être demandée.

Le constat fait foi jusqu’à preuve du contraire, et ce, depuis la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

Ce constat est donc une preuve juridique irréfutable. Il peut être nécessaire pour établir la preuve du préjudice actuel ou en cas de contestation future. Vos droits seront alors préservés !

L'étude Huissiers Réunis Lyon Caluire est notamment spécialisée dans les domaines du droit du numérique, droit de la protection des données personnelles et le droit de la propriété intellectuelle.

HUISSIERS REUNIS LYON CALUIRE met à votre disposition une plateforme de constats en ligne

Vous pouvez demander un constat en ligne, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Il vous suffit de remplir le formulaire proposé depuis l’onglet « demande de constat ».
La demande de constat sera immédiatement reçue et traitée, vous serez rappelé dans les plus brefs délais pour fixer un rendez-vous et le cas échéant, sur demande, un devis pourra vous être adressé.

Vous pouvez également consulter vos constats en ligne, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 grâce à votre espace constat. Il vous suffit de vous connecter à votre espace constat en cliquant sur l’onglet « Vos Constats ». Vous devez alors compléter votre email et votre mot passe afférent à votre espace constat.

Grâce à votre espace constat fini les problématiques de transfert de fichiers volumineux non sécurisés. Chaque média sur l'espace constat (vidéos, photos, procès-verbal, dictée...) qui a été téléversé (déposé par l'étude) son empreinte numérique qui a été enregistrée par méthode de hachage cryptographique SHA-512 , de sorte qu'il ne soit pas possible de procéder à une quelconque modification sans modifier la valeur de hachage.

Vous pouvez accéder directement, de manière instantanée et sécurisée, à vos constats et aux médias joints (procès-verbaux numériques, photos, vidéos, factures, pièces jointes) grâce à votre espace en ligne.

Constat d’affichage de permis de construire ou de démolir

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme ou d’un permis de construire doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. L'affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d'urbanisme ou le permis de construire.

En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir :

la régularité de l'affichage
la lisibilité et visibilité du panneau d'affichage
la date du début de l'affichage

Dès lors, le constat d’huissier, preuve irréfutable, est le meilleur moyen de sécuriser votre projet immobilier.

Huissiers Réunis Lyon Caluire vous accompagnera sur votre projet, s’assurera de la bonne conformité des mentions de votre panneau d’affichage, et peut intervenir sous un délai de 24 heures pour dresser le procès-verbal de constat et vous l’adresser.

Le constat d’Huissier au cœur des nouvelles technologies

Vous êtes victime de diffamation sur Internet, harcèlement, dénigrement, mise en ligne d’images privées, revenge porns, non-respect des délais de livraison indiqués en ligne, CGV abusives ? Maître Alexis MAS rédigera un procès-verbal de constat sur Internet conformément aux recommandations de la norme NF Z67-147. En matière de constat Internet, il faut réagir rapidement pour éviter une disparition ou un changement du contenu, c’est pourquoi Huissiers Réunis Lyon Caluire vous assure une grande réactivité.

Etude résolument tournée vers les nouvelles technologies Huissiers Réunis Lyon Caluire saura dresser un constat sur n’importe quel support numérique. En cas de besoin, l’étude a su tisser des relations privilégiées avec des experts informaticiens près la Cour d’Appel de LYON. Ainsi en cas de nécessité technique nous pouvons être accompagnés d’un expert informaticien dans le cadre des constatations.

Vous êtes victime de harcèlement par SMS, ou sur votre répondeur téléphonique?
Les échanges étant de plus en plus dématérialisés, avec moins de trace qu’un courrier écrit, le besoin de preuve peut nécessiter l'authentification de certains échanges SMS ou de messages vocaux. En effet une simple capture d’écran ne suffira pas à faire valoir vos droits devant la juridiction compétente, celle-ci étant trop facilement modifiable avec des logiciels.
Maître Alexis MAS sera à vos côtés pour dresser le constat nécessaire à la sauvegarder vos droits.

Constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie

Dans le cadre d’une location de logement, à la demande du propriétaire et/ou du locataire, un état des lieux d’entrée ou de sortie pourra être établi par Huissiers Réunis Lyon Caluire. Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un huissier de justice qu'il réalise un constat locatif en application de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci convoquera par LRAR la partie adverse au moins 7 jours à l'avance. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire. Ce constat vous garantira face aux dégradations locatives.

Constat d’Huissier de justice en contexte familial

Il est possible de dresser un inventaire de biens, ou d’un patrimoine mobilier à domicile pour garantir vos droits dans la gestion de votre divorce ou d'une succession.

Le constat d’Huissier au cœur d’un conflit de voisinage

Les nuisances sonores, odorantes ou envahissantes d’un voisinage pourront être constatées par un huissier de justice afin de fonder une preuve reconnue et recevable lors d’un recours aux tribunaux. Le constat devra néanmoins intervenir dans le respect de la vie privée et parfois faire l’objet d’une autorisation judiciaire. Afin de prouver le trouble de voisinage Huissiers Réunis Lyon Caluire peut intervenir à tout moment de la journée et de la semaine en fonction du moment du trouble à constater.

Constat d’Huissier pour déclaration de sinistre

s’imposer pour faire valoir ses droits, auprès des compagnies d'assurances. Une déclaration de sinistre pourra être appuyée par un constat d’huissier. Il est indispensable qu’un dégât des eaux et ses conséquences fassent l’objet d’une déclaration, pour obtenir un dédommagement par votre assurance ou celle du responsable du sinistre. Dans ce cadre, un constat d’huissier s’impose pour éviter toute désillusion dans l’application des garanties d’assurance. Il mettra en évidence les dommages matériels occasionnés soit par une fuite, soit par une rupture de canalisation, ou par un débordement d’eau d'un voisin négligeant.

Le constat au service de votre entreprise

En cas de mouvements sociaux et d’entrave au droit du travail, ou de dégradation, Maître Alexis MAS sera vous accompagner pour dresser un constat afin de protéger les droits de votre entreprise.

En cas de litige commercial il est possible de mandater un huissier afin de mettre en évidence un caractère défectueux du bien ou service faisant l’objet d’une transaction.

L’huissier de justice mandaté pourra également constater la réalisation de contrefaçons, d’actes de concurrence déloyale sur le marché où l’entreprise intervient. Les nouvelles technologies de l’information, dont Internet peuvent aussi être des vecteurs de plagiat et diffamation. Des actes de malveillance ou encore de non-respect de la propriété intellectuelle, ou droit à l’image peuvent être constatés, lorsque le préjudice conduit à l’engagement de poursuites judiciaires. En cas de commande d'un logiciel de travail défectueux, Huissiers Réunis Lyon Caluire constatera les anomalies de celui-ci, si besoin accompagnée d’un expert informaticien.

Le constat SMS

Un SMS, acronyme de Short Message System (système de message succinct) peut faire l’objet d’un constat par huissier de justice. L’huissier de justice rédigera un procès-verbal de constat dans lequel il relate les manipulations effectuées sur le téléphone et retranscrira le message en question. Un ou plusieurs SMS peuvent être constater dans le même procès-verbal. Vous aurez alors la preuve irréfutable liée aux constats dressés par huissier de justice.

En cas de litige commercial il est possible de mandater un huissier afin de mettre en évidence un caractère défectueux du bien ou service faisant l’objet d’une transaction.

Le constat SMS peut notamment être utilisé pour prouver un harcèlement (moral ou sexuel), des menaces, en matière de contentieux familiale (divorce, abandon du domicile), reconnaissance de dette…
Le constat SMS peut se faire depuis différents applications : iMessage, l’application SMS de son smartphone Android, WhatsApp, Viber ou Messenger….

Préalablement aux constatations la personne devra justifier d’une facture d’un opérateur téléphonique à son nom avec la ligne concerné pour attester qu’il est bien le propriétaire du téléphone et de la ligne téléphonique. L’huissier de justice s’assurera également à ce qu’aucune application altérant le contenu des SMS ne soit installée (application de type Fake Call ou Fake SMS).