Constat Internet

Un CONSTAT INTERNET, Pourquoi ?


Internet et le développement des réseaux sociaux ont démultiplié la liberté d’expression. En France, on compte 3,7 milliards, soit 48% de la population mondiale, d’utilisateurs actifs des réseaux sociaux. Chaque seconde se sont des milliers de « posts », « like », « retweet », « partage» « d'avis en ligne », qui sont publiés et actualisés sur internet.

Aussi, si tout internaute est libre d’exprimer ses idées, la liberté d’expression n’autorise pas tout. L’internaute engage sa responsabilité en cas de diffamation, d’injure, de dénigrement, de fakes news, de revenge porn, d'atteinte du droit à l’image…

En parallèle, Internet est devenu un outil commercial avec une course effrénée au référencement et à la bonne note pour les entreprises.

Cela a eu pour conséquence de multiplier la concurrence déloyale, le parasitisme commercial, le plagiat, la contrefaçon, le piratage de noms de domaine, la publicité mensongère et la violation des droits de la propriété intellectuelle.

Si vous subissez l’un de ces troubles il faut l’arrêter rapidement et obtenir réparation du préjudice. Pour cela la première chose à faire consiste à enregistrer à capturer, le trouble avant la suppression par son auteur. Le constat internet dressé par un Huissier de Justice vous constituera une preuve irréfutable. Il pourra vous être utile sur l’instant présent, mais également pour un moment futur.

En matière de constat internet la réactivité est indispensable, il est aussi facile de publier que de supprimer un post. Or l’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le constat internet dressé par un Huissier de Justice vous permettra de prouver les faits nécessaires au succès de vos prétentions.

Huissiers Réunis Lyon Caluire vous assure une grande disponibilité en cas d’urgence pour dresser un constat internet. Il vous suffit de contacter l’étude sur la ligne constat urgent ou de faire une demande de constat directement en ligne depuis notre site internet.

Les conditions du constat internet


Pour être valable le constat internet ne doit pas se contenter de simple captures d’écran ou de photographie de l’écran, des règles sont à respecter notamment quant à l’auteur du constat, et quant à des conditions de fond.
Tout d’abord le constat doit être dressé par un Huissier de justice ou un Clerc habilité en application de l’article 1 de l'ordonnance n°45-2592 du 02.11.45 et de la loi 2010-1609 du 22.12.2010.

Sur ce point il faut être vigilant avec la pratique de certains sites internet à proposer des constats internet qui ne sont pas réalisés par des études d’Huissier de Justice.
Ensuite le constat Internet doit respecter un mode opératoire avec un certain nombre de prérequis :

  • la description précise du matériel utilisé
  • la vérification de la date et de l’heure de son matériel
  • la mention de l'adresse IP et le detail de sa connexion internet
  • la désactivation de la connexion par serveur Proxy
  • la suppression du cache, des cookies, l’historique et de l'ensemble des fichiers temporaires stockés sur l'ordinateur

La sanction est lourde en cas de non respect des prérequis, c’est la perte de force probante du constat internet (Cass. crim., 8 janv. 2019, n° 18-80.647)

La réalisation du constat Internet


Les constats internet confiés à Huissiers Réunis Lyon Caluire sont réalisés uniquement par Maître Alexis MAS, spécialiste du droit numérique et en conformité avec la norme AFNOR NF-Z67-147.

Il va décrire sa navigation depuis un moteur de recherche ou directement depuis une adresse url communiquée par le requérant et décrire ce qui apparaît à l’écran avec une capture d’écran.

Les technologies utilisées par Maître Alexis MAS pour l’accompagner dans la réalisation et la rédaction du constat internet lui permettent notamment de :

  • réaliser des captures d’écran partielles ou totales de qualité (La cour d'appel de Paris a rappelé le 5 juillet 2018 l'impératif absolu pour celui qui se prévaut d'un constat d'huissier sur Internet d'en produire une copie dont les captures écran sont lisibles et exploitables),
  • enregistrer des vidéos publiées,
  • télécharger et enregistrer des documents pdf ou autres rencontrer lors de la navigation.

Une fois le constat réalisé il sera systématiquement ajouté (sans surcoût):

  • le whois du site
  • traceroute
  • Le code source HTML

Le coût d'un constat internet


Huissiers Réunis Lyon Caluire vous propose un coût horaire unique pour un constat internet. Aussi, peu importe le nombre de pages, captures, liens, il vous sera facturé un taux horaire. A noter qu’avec l’expérience 90 % des constats internet sont dressés en moins d’une heure.

Cette tarification comprend la rédaction (prérequis, constatation, code source, whois, traceroute), la mise en forme et la mise à disposition de votre constat en format numérique sur votre espace constat : aucune facturation supplémentaire!

Pour toute demande de constat internet et d’information sur son coût, il vous suffit de contacter l’étude par téléphone au 04.81.13.34.45 ou en cliquant sur l’onglet « demande de constat », ou encore par mail à lyon@huissiers-reunis.fr .

Si vous le souhaitez un devis pourra vous être adressé préalablement au constat.

Definitions utiles


Whois:
C’est un service de recherche fourni par les registres Internet ou les registres de noms de domaine qui permet de rechercher des informations sur le propriétaire d'un nom de domaine ou d'une adresse IP. Le Whois permet donc d’identifier le registrant d’un nom de domaine ainsi que le fournisseur lui ayant attribué ce dernier.

Traceroute:
C'est un programme utilitaire qui permet de suivre les chemins que des données vont prendre pour aller d’un ordinateur locale à une autre ordinateur connecté au réseau IP.

Code source:
C'est un texte qui détaille les instructions d'un programme informatique dans un langage de programmation compréhensible et utilisable par l'homme. Il traduit les instructions qu'a souhaité laisser le programmeur lors de la conception du programme.

Cookies:
La CNIL définit le cookie comme une suite d’informations, généralement de petites tailles et identifiée par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez.

DNS:
(Domain Name System ou encore Système de noms de domaine). C’est un service informatique distribué utilisé pour traduire les noms de domaine Internet en adresse IP ou autres enregistrements.

Proxy :
C'est un systeme qui joue le rôle d'intermédiaire en se plaçant entre deux hôtes pour faciliter ou surveiller leurs échanges.

Moteur de recherche :
C'est un outil qui permet de rechercher sur le Web des ressources, des contenus, des documents etc., à partir de mots clés.

Google AdWords:
C'est le programme ou plateforme de liens commerciaux proposé par Google.

Google Ads :
C'est le programme de publicité en ligne de Google. Grâce à Google Ads, vous pouvez créer des annonces qui sont diffusées sur le Web pour toucher les internautes au moment même où ils s'intéressent aux produits et services que vous proposez.

Réseau social:
C'est un service permettant de regrouper diverses personnes afin de créer un échange sur un sujet particulier ou non.

Diffamation:
C'est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. La diffamation peut être raciste, sexiste, homophobe. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression.

Parasitisme:
Le Parasitisme ou agissements parasitaires, désigne l'attitude d'une entreprise qui, bien qu'elle exerce une activité dans un domaine différent, usurpe la notoriété ou les techniques qu'emploie une entreprise renommée.
D’après la chambre commerciale et un arrêt du 5 juillet 2016, le parasitisme est le fait de tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une entreprise, victime des agissements de la personne qui usurpe la notoriété acquise par ce concurrent.

Concurrence déloyale:
La concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute (dénigrement, désorganisation, confusion) intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. C’est une notion issue de l'article 2 de la loi de finance N° 63-628 du 2 juillet 1963.

Contrefaçon:
La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique.

Doxing:
Le doxing, ou doxxing, est une pratique consistant à rechercher et à divulguer sur l'Internet des informations sur l'identité et la vie privée d'un individu dans le dessein de lui nuire. Les informations révélées peuvent être l'identité, l'adresse, le numéro de sécurité sociale, le numéro de compte bancaire.

Faq


  • J’ai tardé à mandater un Huissier de Justice pour dresser un constat internet, aujourd’hui le site internet qui me portait préjudice a supprimé la page litigieuse. Y a-t-il encore une solution pour que je me constitue la preuve qui me fait défaut ?

    Oui, sur ce point la jurisprudence a évolué avec le site internet « archive.org ». Ce site est consacré à l’archivage du Web qui agit en quelque sorte comme une bibliothèque numérique. Véritable sorte de « machine à remonter le temps » en le consultant, vous pouvez connaître l'état passé d'une page internet. Ce site d'archivage permet donc de pallier à une page supprimée ou modifiée avant que le constat internet n'est pu être dressé. ( CA Paris, 5 juill. 2019, n° 17/03974 - CA Paris, pôle 5, ch. 2, 4 oct. 2019, n° 17/10064. – CA Paris, pôle 5, ch. 2, 18 oct. 2019, n° 18/08962).

  • Certains sites internet proposent de dresser des constats sans passer par un Huissier de Justice, cela remplace-t-il le constat d’huissier ? la force probante est-elle la même ?

    Non, seul l’Huissier de Justice, en sa qualité d’Officier Public et Ministériel pourra vous garantir une preuve irréfutable. Le constat d’huissier a une valeur juridique puissant en ce qu’il est incontestable.

  • Est il possible de dresser un seul constat avec plusieurs liens à constater ?

    Oui cela est tout à fait possible. Les liens doivent cependant correspondre à la même affaire / au même contentieux pour des raisons notamment d’intangibilité du constat.

  • J’ai procédé moi-même à des captures d’écran sur internet, puis-je vous les envoyer pour que vous les constatiez ?

    Ce type de constat est possible mais n’a aucun intérêt dans la mesure il ne s’agira ni plus ni moins que d'un constat de dépôt de document, mais en aucun cas d’un constat internet. L’huissier constate ce qu’il voit et ce qu’il fait.

  • Je souhaite faire un constat sur internet mais je ne suis pas souvent disponible ma présence est-elle indispensable ?

    Non, il suffit d’envoyer à l’étude un mail le plus précis possible sur les constatations à effectuer en copiant les liens des pages à constater. Le constat sera réalisé à l’étude d’Huissiers Réunis Lyon Caluire sur l’ordinateur dédié à cet effet.